Terms of sale

GS GUITARSCALER — guitarscaler.com

Dernière mise à jour : 06 mars 2026

Identification du Vendeur

Raison sociale : GS GUITARSCALER

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Capital social : 8 000,00 €

Siège social : Villa Tempérance, Chemin de la Pinède, 83470 OLLIÈRES, France

SIREN : 995 066 602

SIRET (siège) : 995 066 602 00013

Numéro RCS : 995 066 602 R.C.S. Draguignan

Numéro de TVA intracommunautaire : FR83995066602

Site web : https://guitarscaler.com

Contact : contact@guitarscaler.com

Page contact : https://guitarscaler.com/pages/contact

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU GS GUITARSCALER (ci-après « GuitarScaler » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://guitarscaler.com.

L'acquisition d'un produit ou service via ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition. GuitarScaler se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits et services proposés

2.1 Produit physique

GuitarScaler commercialise la règle coulissante GuitarScaler, un outil pédagogique permettant aux guitaristes de maîtriser les gammes et l'improvisation.

2.2 Produit numérique – Formation Jam Sessions

GuitarScaler propose également une formation en ligne intitulée « Jam Sessions », hébergée sur la plateforme Tevello, intégrée à la boutique Shopify. Cette formation peut être acquise seule ou en complément du produit physique (bundle).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et expressément renoncé à son droit de rétractation. En cas d'achat de la formation, le Client sera invité à donner son accord exprès et à renoncer à son droit de rétractation avant l'accès au contenu. Nonobstant cette disposition légale, GuitarScaler applique une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours (voir Article 8).

Article 3 – Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de traitement et d'expédition applicables selon la destination, tels qu'affichés lors du processus de commande.

Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de la responsabilité des autorités fiscales et douanières du pays de destination.

La TVA applicable aux ventes au sein de l'Union Européenne est gérée via le guichet unique OSS (One Stop Shop), conformément à la réglementation européenne en vigueur. GuitarScaler se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Disponibilité

Les offres et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, GuitarScaler en informera le Client par email et proposera soit un délai de livraison alternatif, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Article 5 – Commande

Les commandes sont passées exclusivement via le site https://guitarscaler.com. Pour finaliser une commande, le Client doit :

• Remplir ses informations personnelles et de livraison
• Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
• Vérifier et valider son panier
• Choisir son mode de paiement et finaliser la transaction

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Un email de confirmation est adressé au Client après enregistrement de la commande.

GuitarScaler se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'informations incomplètes, de fraude avérée ou de force majeure, le Client en étant informé par email.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Shopify Payments
• PayPal
• Apple Pay et Google Pay

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole HTTPS. GuitarScaler ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par les prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal).

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison

GuitarScaler livre dans le monde entier : France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et international.

7.2 Transporteurs

Les commandes sont expédiées via Lettre Suivie La Poste pour l'ensemble des destinations. GuitarScaler se réserve le droit de faire évoluer ses partenaires transporteurs vers Colissimo (France) et Delivengo (International), sans que cela modifie les présentes CGV. Le Client sera informé du transporteur utilisé lors de la confirmation d'expédition.

7.3 Délais

Le délai d'expédition est de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement. Ce délai s'entend hors délai de transport. En cas de retard, le Client en sera informé par email. Le délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

7.4 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations de livraison exactes et complètes. Il doit être en mesure de justifier de son identité lors de la réception si cela lui est demandé.

7.5 Colis retourné à l'expéditeur

Si un colis est retourné à GuitarScaler (adresse erronée, absence prolongée du destinataire, refus de livraison, etc.), GuitarScaler contactera le Client par email dans les meilleurs délais pour convenir d'un renvoi.

Les conditions de prise en charge du renvoi sont les suivantes :

• Erreur imputable à GuitarScaler (adresse incorrecte de notre fait) : le renvoi est effectué gratuitement, à la charge exclusive de GuitarScaler.
• Erreur imputable au Client (adresse incomplète ou incorrecte fournie lors de la commande, absence prolongée non signalée, refus de livraison injustifié) : des frais de port de renvoi sont facturés au Client, à savoir 7,00 € TTC pour la France Métropolitaine et 10,00 € TTC pour toute autre destination. Ces frais devront être réglés par le Client avant l'expédition du colis.

À défaut de réponse du Client dans un délai de 30 jours suivant la notification par email, GuitarScaler se réserve le droit de considérer la commande comme définitivement abandonnée. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.

7.6 Colis perdus ou endommagés

En cas de colis perdu ou endommagé lors du transport, le Client doit contacter GuitarScaler via https://guitarscaler.com/pages/contact dans les 14 jours suivant la date de livraison estimée. GuitarScaler s'engage à trouver une solution appropriée (renvoi ou remboursement).

Article 8 – Rétractation et garantie Satisfait ou Remboursé

8.1 Politique commerciale

GuitarScaler accorde à tous ses clients une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours à compter de la réception de la commande, applicable à l'ensemble des produits (physiques et numériques), sans justification requise.

8.2 Procédure de retour

Pour exercer ce droit, le Client doit :

• Soumettre sa demande via la page contact : https://guitarscaler.com/pages/contact
• Pour les produits physiques : retourner l'article en parfait état, complet et dans son emballage d'origine, à ses frais, à l'adresse : GS GUITARSCALER, Villa Tempérance, Chemin de la Pinède, 83470 OLLIÈRES, France
• Pour les produits numériques : aucun retour physique n'est requis

Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et seront retournés aux frais du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

8.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour (produit physique) ou la validation de la demande (produit numérique), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 9 – Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, tous les produits physiques bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) : 2 ans à compter de la livraison
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) : 2 ans à compter de la découverte du défaut

En cas de défaut couvert par ces garanties légales, les frais de retour sont à la charge de GuitarScaler.

Article 10 – Responsabilité

GuitarScaler n'est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente en ligne. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

GuitarScaler ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : grèves des services postaux ou de transport, catastrophes naturelles, pandémies, ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Pour les achats à usage professionnel, GuitarScaler exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou de bénéfices.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque GuitarScaler est déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'ensemble des éléments du site guitarscaler.com sont la propriété exclusive de GS GUITARSCALER, incluant sans limitation :

• Le logo et la charte graphique
• Les textes, descriptions et contenus rédactionnels
• Les photographies et visuels produits
• Les vidéos de démonstration
• Les contenus pédagogiques de la formation Jam Sessions

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord écrit préalable de GS GUITARSCALER. Tout lien hypertexte vers le site est soumis à autorisation expresse.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 Responsable du traitement

GS GUITARSCALER, Villa Tempérance, Chemin de la Pinède, 83470 OLLIÈRES — contact@guitarscaler.com

12.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, données de navigation) sont utilisées exclusivement pour :

• Le traitement et la livraison des commandes
• La gestion de la relation client et du service après-vente
• L'envoi de communications commerciales (avec consentement)
• L'amélioration de l'expérience utilisateur sur le site
• La conformité aux obligations légales et comptables

12.3 Base légale

Les traitements reposent sur : l'exécution du contrat (traitement des commandes), le consentement (communications marketing, cookies non essentiels), et l'obligation légale (facturation, archivage).

12.4 Sous-traitants et destinataires

Dans le cadre de ses activités, GuitarScaler fait appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :

• Shopify Inc. (hébergement boutique, Shopify Payments) — serveurs pouvant être situés hors UE, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne
• Tevello (hébergement de la formation Jam Sessions)
• PayPal (paiement)
• Meta Platforms (Meta Pixel — mesure publicitaire)
• Google LLC (Google Analytics, Google Tag Manager — mesure d'audience)
• Shopify Messaging (communications clients)

12.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à des fins de prospection commerciale (avec consentement) et 10 ans pour les documents comptables conformément aux obligations légales.

12.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), tout Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition et retrait du consentement. Ces droits s'exercent par email à contact@guitarscaler.com ou via https://guitarscaler.com/pages/contact. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12.7 Cookies

Une bannière de consentement aux cookies est active sur le site. Les cookies non essentiels (mesure d'audience, publicité) ne sont déposés qu'avec le consentement préalable du Client.

Article 13 – Avis clients

Les avis affichés sur guitarscaler.com sont collectés de deux manières :

• Avis sollicités directement auprès d'acheteurs vérifiés via des outils intégrés à la boutique

• Témoignages spontanés transmis directement par des clients

Tous les avis publiés sont issus d'acheteurs ayant effectivement commandé un produit GuitarScaler et font l'objet d'une vérification préalable avant publication. La date de collecte et d'éventuelle mise à jour des avis est conservée. GuitarScaler ne publie pas d'avis non vérifiés ou rémunérés, conformément au décret n°2022-582 du 20 avril 2022.

Article 14 – Archivage et preuve

GuitarScaler archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de GuitarScaler font foi entre les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec GuitarScaler, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Site : www.cm2c.net
• Email : cm2c@cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Force majeure

GuitarScaler ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves totales ou partielles des services postaux et de transport, incendies, inondations, ou pannes de systèmes informatiques.

En cas de force majeure, GuitarScaler informera le Client dès que possible et s'efforcera de trouver une solution alternative. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, conformément aux règles applicables.

Pour les litiges avec des professionnels (B2B), en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sont expressément exclues pour les ventes aux consommateurs. Pour les ventes à des professionnels hors de France, le droit français s'applique à titre exclusif.