Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19/12/2022
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
D’une part le site web GuitarScaler.com
Ci-après dénommée «GuitarScaler.com» ou « GuitarScaler».
Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de GuitarScaler.com.
Ci-après «le client» ou «l’acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GuitarScaler.com et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GuitarScaler.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par GuitarScaler.com.
GuitarScaler.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site GuitarScaler.com.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Tarifs
Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes et frais de traitement et d’expédition compris.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en Euros ttc, toutes taxes et frais de traitement et d’expédition compris. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
GuitarScaler.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de GuitarScaler.com, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, GuitarScaler en informera l’acheteur par mail, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Article 5 – Commande
Sur Internet uniquement : www.GuitarScaler.com
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d’accès aux portes des immeubles).
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider la commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
GuitarScaler.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
GuitarScaler.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
La commande du client pourra être annulée par GuitarScaler.com, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par GuitarScaler.com.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de GuitarScaler.com est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :
– Par le biais de Stripe. Stripe permet à tous les vendeurs de biens et services d’accepter les paiements par carte bancaire en ligne, à distance et sur mobile.
– Par le biais de PayPal en suivant les instructions stipulées lors de la transaction sécurisée.
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sécurisé sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.
– Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD. A défaut d’avoir un compte Paypal.
– Par chèque :
Compensable en France, établi en Euros à l’ordre de ERIC FLORIN et adressé à GuitarScaler 87 rue Joliot Curie 69005 LYON.
– Par virement bancaire :
Titulaire du compte : M. ERIC FLORIN
Domiciliation : CREDIT MUTUEL LYON GAMBETTA
Identification Internationale (IBAN) : FR76 1027 8073 4600 0205 8810 129
Identification Internationale de la banque (BIC) : CMCIFR2A
Les frais éventuels de virements sont à la charge de l’acheteur.
Article 7 – Livraison
7.1. Généralités
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le client s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
7.2. Délai d’expédition et de livraison
Le délai d’expédition s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client.
Article 8 – Rétractation et droit de retour
En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux.
La date d’envoi fait foi pour apprécier ce délai. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Le client doit remplir le formulaire de contact depuis le site GuitarScaler.com ou par email pour faire état de sa demande.
Le retour des produits doit s’effectuer en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Les articles doivent être retournés à l’adresse suivante :
Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de GuitarScaler.com par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l’adresse de facturation du client.
Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires. GuitarScaler.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, GuitarScaler.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GuitarScaler.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation .
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de GuitarScaler.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GuitarScaler.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de GuitarScaler.com.
Article 12 – Le respect de la vie privé
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif de GuitarScaler.com.
GuitarScaler.com s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.
De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 13 – Archivage – Preuve
GuitarScaler.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de GuitarScaler.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.